L’envoi de lettre recommandée est une démarche administrative très populaire en France. Ce type de procédure permet d’adresser un document à un expéditeur en une journée. Même si l’article 1369 – 8 du Code civil autorise l’envoi d’une lettre recommandée relative à un contrat par courrier électronique depuis 2005, la démarche n’a pas été possible du moins jusqu’au début de l’année.
Signature du décret sur la lettre recommandée électronique
Le ministre en charge de l’économie numérique vient d’annoncer la signature du décret d’application autorisant l’entrée en vigueur d’un dispositif sécurisé et fiable concernant la lettre recommandée électronique. Il sera effectif dès l’approbation du Premier ministre. Dès lors, les particuliers et les professionnels disposeront de deux moyens pour envoyer leur lettre recommandée : l’envoi classique par courrier sous enveloppe auprès des bureaux de poste ou encore l’envoi en ligne par l’intermédiaire d’un opérateur postal ayant obtenu la licence nécessaire.
Résumé du décret d’application de la lettre recommandée électronique
Le décret concernant la lettre recommandée électronique définit les modalités d’application de cette nouvelle mesure. Il a été donc défini que dispositif est ouvert à tous les opérateurs postaux. Le modèle de lettre recommandée électronique sera établi suivant celui de la lettre recommandée papier utilisé actuellement. Dès son envoi, la lettre recommandée électronique sera conservée sur une adresse email considérée comme un dépôt de stockage. Pour l’acheminement jusqu’au destinataire, seul les tiers agréés c’est-à-dire les opérateurs postaux ayant obtenu une licence pourront le faire dans le but d’assurer la sécurité de l’information lors de son circuit de transfert.
La lettre recommandée électronique ne sera pas tout de suite adressée au destinataire car les opérateurs postaux souhaitent laisser aux consommateurs plus de liberté dans leur choix. L’arrivée d’une lettre recommandée électronique leur sera signalée par un email. Aucune précision ne sera donnée sur l’identité de l’expéditeur. Les consommateurs pourront alors choisir de recevoir la lettre recommandée par voie électronique ou par voie postale classique. Quelle que soit leur préférence, la valeur juridique de la lettre recommandée reste la même.
Les avantages de la lettre recommandée électronique
Les avantages apportés par la lettre recommandée électronique sont nombreux. Aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers, le dispositif sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. La flexibilité de l’horaire est un atout majeur car les intéressés ne seront plus obligés d’attendre l’ouverture des postes pour disposer du service. L’envoi d’une lettre recommandée électronique reviendrait également moins cher surtout dans le milieu professionnel car les entreprises n’auront plus besoin d’imprimer leurs courriers et de les mettre sous enveloppe. Comme l’offre est proposée par tous les opérateurs, l’accès au service ne prendra pas beaucoup de temps et sera disponible sur tout le territoire. Il y a également la facilité de gestion et de sauvegarde des lettres recommandées électroniques reçues.
Malgré tous ces points positifs, quelques questions restent en suspens. La plupart de celles-ci sont relatives à la sécurité du système. Les utilisateurs se demandent comment pourrait-on authentifier le destinataire de la lettre recommandée et être sûr de son identité à partir de son adresse de messagerie électronique. Le certificat d’identité numérique arrivera-t-il à hausser le niveau de sécurité ? Des efforts seront encore à fournir dans ce domaine. A priori, vu que le système sera payant, il y a fort à parier que la problématique du spam ne se posse pas, mais sait-on jamais…
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