Loi canadienne Anti Pourriel LCAP

La loi canadienne anti-pourriel (LCAP) est entrée en vigueur le 1^er juillet 2014. Elle vise à protéger les Canadiens tout en veillant à ce que les entreprises puissent continuer de mener concurrence sur les marchés mondiaux. Si vous utilisez des moyens électroniques pour promouvoir ou commercialiser votre organisme, vos produits ou vos services, la nouvelle loi canadienne anti-pourriel vous concerne.

Et le moins que l’on puisse dire, c’est qu’ils n’y vont pas de mains mortes, tabernacle.

Au canada plus qu’ailleurs, il vous incombe de comprendre la loi et de vous y conformer. Le 15 janvier 2015 les autorités sont encore allez plus loin en rendant illégal le fait d’installer des programmes comme des maliciels sur l’ordinateur de quiconque sans avoir obtenu son consentement.

Et enfreindre les lois canadiennes pourra vous couter cher. Toute personne à qui vous adressez un message a le droit de se plaindre du fait que vous le lui avez envoyé. Les plaintes légitimes sont acheminées au CRTC (Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes), qui fait enquête pour déterminer si le message est en violation de la loi canadienne anti-pourriel. Les sanctions peuvent atteindre 1 million de dollars pour les particuliers, et 10 millions de dollars pour les entreprises. Il faut toutefois noter que des sanctions de cette envergure sont réservées aux infractions les plus importantes. Les tribunaux civils ne pourront être saisis de ces causes avant juillet 2017.

En clair voici ce que la loi interdit précisément de faire :

• d’envoyer des messages électroniques commerciaux sans le consentement du destinataire, y compris des messages envoyés à des adresses électroniques, à des comptes de réseaux sociaux et des messages textes à des cellulaires;
• de modifier des données de transmission dans un message électronique faisant en sorte que le message soit livré à un destinataire différent sans consentement exprès;
• d’installer des programmes d’ordinateur sans le consentement exprès du propriétaire de l’ordinateur ou de son représentant, tel qu’un employé autorisé;
• d’utiliser en ligne des indications fausses ou trompeuses visant à faire la promotion de produits ou de services;
• de recueillir des renseignements personnels en accédant à un système informatique d’une manière qui contrevient aux lois fédérales (p. ex. le Code criminel du Canada);
• de recueillir des adresses électroniques en utilisant des programmes d’ordinateur ou en utilisant de telles adresses sans permission (aussi appelé collecte d’adresses).

Trois organismes gouvernementaux sont responsables de l’application de la Loi. Lorsque la nouvelle Loi sera en vigueur, elle permettra que :

• Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) d’imposer des sanctions administratives pécuniaires pour toute contravention à la nouvelle loi anti-pourriel.
• Le Bureau de la concurrence d’imposer des sanctions administratives pécuniaires ou des sanctions criminelles en vertu de la Loi sur la concurrence.
• Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada d’exercer de nouveaux pouvoirs en vertu d’une loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques modifiée.

Bien sûr, la police canadienne ne sera pas derrière chaque ordinateur à vérifier vos moindres faits et gestes, ces lois ont été créées pour responsabiliser le public et les entreprises car les spams et autres virus informatiques sont les plaies de tous réseaux et de tous gouvernements. L’action principale sera le fait de réduire considérablement les attaques en sanctionnant fermement ceux qui envoient des mails frauduleux ou en masse avec de mauvaises intentions.